Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Article 64.1 Versions de la disposition

2013-11-28

64.1. Le ministre publie sur le site Internet du ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, dans les 45 jours suivant une vente de gré à gré, un résumé de cette vente comprenant les renseignements suivants:

1°  les noms des personnes inscrites à titre d’acheteurs;

2°  le prix de vente des unités d’émission;

3°  la somme et la répartition des achats sous forme non nominative.

D. 1138-2013, a. 20.